LES CGV – Conditions générales de vente bilan de compétences
Les Conditions Générales de Vente (CGV) font état des modalités de vente d’une prestation de service par un professionnel. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
Les Conditions générales de vente de prestations de services précisées ci-après ont donc pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’organisme de formation (l’entreprise individuelle de Mme Sophie BOUR (Entrepreneur individuel) et le bénéficiaire, pour la réalisation de la formation “Bilan de compétences”.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autre document de l’organisme de formation tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.
- Le terme “organisme de formation” désigne Mme Sophie BOUR (Entrepreneur individuel) ayant comme SIRET 53523202900061, dont le siège social se situe au 46 Bis rue du Commandant Charcot -69005 LYON, qui organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône-Alpes sous le n°84691630769 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état).
- Le terme “bénéficiaire” désigne la personne physique signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) ou la personne physique morale signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens de l’article R.6322-32 du Code du Travail) dans le cadre de bilan de compétences ou dans le cadre du plan de développement des compétences.
Définition du bilan de compétences
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (Article L6313-10).
Caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation “Bilan de compétences” entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du Code du Travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.
Documents contractuels
- Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF
A l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de l’organisme de formation un programme de formation, un planning prévisionnel de rendez-vous (optionnel) et un devis. Le bénéficiaire peut alors faire une inscription à la formation “bilan de compétences” auprès de l’organisme de formation, sur son Compte Personnel de Formation (CPF). Cette dernière devra alors inscrire sur la plateforme les dates d’entrée et de sortie de formation sous 48h. Le bénéficiaire pourra, pour finir, confirmer l’inscription par une dernière validation sous 4 jours. L’entrée en formation ne pourra avoir lieu avant 11 jours ouvrés à compter de la validation par l’organisme de formation. Un contrat de formation sera alors signé entre l’organisme de formation et le bénéficiaire pour préciser les conditions de la formation “bilan de compétences”.
- Dans le cas du plan de développement des compétences en entreprise
A l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de l’organisme de formation un programme de formation, un planning prévisionnel de rendez-vous (optionnel), un devis et une convention tripartite. Le bénéficiaire doit alors faire une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur a alors 30 jours à réception du courrier pour signifier un retour. L’absence de retour de l’employeur vaut acceptation. La convention tripartite, qui précise les conditions de la formation “bilan de compétences”, doit être signée avec le cachet de l’entreprise et retournée à l’organisme de formation. La formation pourra débuter une fois la convention réceptionnée par l’organisme de formation. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
- Dans le cas d’un demandeur d’emploi
A l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de l’organisme de formation un programme de formation, un planning prévisionnel (optionnel) et un devis. La demande de financement se fait auprès du conseiller Pôle Emploi référent par le biais de la plateforme KAIROS. Une fois le devis validé par le bénéficiaire et le conseiller Pôle Emploi référent, le bilan de compétences peut débuter. Le suivi administratif sera réalisé sur la plateforme KAIROS.
- Dans le cas d’un financement par le bénéficiaire
A l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement, le bénéficiaire reçoit de la part de l’organisme de formation un programme de formation, un planning prévisionnel (optionnel) et un devis. Dans ce cas, il n’y a aucun délai minimum à respecter pour débuter la formation, dès lors que le bénéficiaire dispose du financement. Un contrat de formation sera alors signé entre l’organisme de formation et le bénéficiaire pour préciser les conditions de la formation “bilan de compétences”.
Prix, facturation, règlements
L’entreprise individuelle de Mme Sophie BOUR (Entrepreneur individuel) est un organisme de formation qui est non assujetti à la TVA. Tous les prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 06 88 76 90 05 ou par courrier électronique à l’adresse sophiebour9@gmail.com
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si l’organisme de formation n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
- Règlement dans le cadre du CPF : L’organisme de formation transmet les documents justifiant de la fin de la formation bilan de compétences. Le paiement se fait via la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : L’organisme de formation transmet les documents justifiant de la fin de la formation bilan de compétences, ainsi qu’une facture. L’entreprise réalise le paiement, par le biais d’un chèque ou d’un virement bancaire sur le compte de l’organisme de formation.
- Règlement dans le cadre d’un financement Pôle Emploi : L’organisme de formation transmet sur KAIROS les documents justifiant de la fin de la formation bilan de compétences.
Annulation / interruption ou report des formations
5.1 Conséquences financières liées aux cas d’annulation ou d’interruption de la formation par le bénéficiaire
Toute annulation, interruption ou demande de report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation ou d’interruption. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
5.2 Conséquences financières liées à l’interruption de la formation par l’Organisme de formation
Lorsque l’Organisme de formation interrompt la formation en cours de session, il propose dans la mesure du possible, une session complémentaire, à une date ultérieure. Dans tous les cas, il sera rémunéré au prorata des heures réellement effectuées par le Bénéficiaire.
Responsabilités-Indemnités
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Confidentialité
Les informations personnelles et/ou professionnelles soumises à l’organisme de formation restent strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Chacune des parties s’engage à détruire lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 15 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat.
Renonciation
Le fait pour Mme Sophie BOUR (Entrepreneur individuel) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’organisme de formation ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’organisme de formation ou de ses ayants droit.
Informatique et libertés
L’organisme de formation s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.sophiebour-psychologue.com, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGPD »).
Une notice RGPD – consultable sur demande – décrit la manière dont l’organisme de formation s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : Sophie BOUR (Entrepreneur individuel) – 46 Bis rue du Commandant Charcot – 69005 LYON ou par mail à l’adresse suivante : sophiebour9@gmail.com
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, nous proposons les coordonnées d’un médiateur dont nous relevons.
L’entité de médiation retenue est CNPM MÉDIATION CONSOMMATION-27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – 09 88 30 27 72 – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
En cas de litiges, vous pouvez saisir votre réclamation sur son site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Mme Sophie BOUR (Entrepreneur individuel) et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de LYON.